Guide

Arnaque ou litige avec un artisan : que faire, quels recours

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Un serrurier qui facture trois fois le prix annoncé, un plombier qui remplace ce qu’on ne lui demandait pas, un artisan qui encaisse l’acompte et ne revient plus, un chantier livré avec des défauts : deux situations différentes, mais les mêmes recours, dans le même ordre. Ce guide les donne texte par texte, avec ce que chaque article permet vraiment, ce qu’il ne permet pas, et deux lettres types à télécharger.

1. Reconnaître une arnaque au dépannage

Une arnaque au dépannage se reconnaît à son déroulé plus qu’à son prix : un prix d’appel sur un prospectus d’allure officielle ou une annonce sponsorisée, une porte claquée ouverte en détruisant le cylindre, une serrure « de sécurité » vendue dans la foulée, un devis qu’on fait signer après les travaux, en même temps que la facture.

La serrurerie est le premier métier du dépannage à domicile en nombre de plaintes : 923 en 2019, devant la plomberie, selon la répression des fraudes (DGCCRF). Lors de ses contrôles de 2023, 64 % des professionnels du dépannage contrôlés ne respectaient pas la réglementation, la première anomalie portant sur l’information sur les prix. Les schémas décrits par la DGCCRF, l’Institut national de la consommation (INC) et Que Choisir reviennent d’une enquête à l’autre :

• Le prospectus « officiel ». Autocollant ou magnet aux couleurs de la mairie, avec une Marianne et des numéros présentés comme officiels : utiliser les signes d’un service public dans ces publicités exige l’autorisation du service concerné (code de la propriété intellectuelle, art. L731-2).
• La fausse implantation. Adresse de domiciliation, fausse ancienneté, numéro SIRET d’une autre société ou d’un établissement fermé (DGCCRF, 2023). Derrière plusieurs noms, « il s’agit souvent d’un même prestataire » (INC).
• L’annonce sponsorisée. Une myriade de sites sans mentions légales, en tête des résultats de recherche : la DGCCRF conseille de s’en méfier.
• Le cylindre détruit. Une porte claquée s’ouvre en général sans casse ; changer la serrure sans votre accord pour une simple ouverture, ce sont des prestations « non nécessaires et non sollicitées » (INC).
• La vente « de sécurité ». Serrure multipoints ou cylindre haute sécurité proposés une fois la porte ouverte : la Cour de cassation y voit du démarchage, avec ses règles de paiement et de rétractation (voir § 2).
• Le paiement arraché. Paiement exigé sur-le-champ hors urgence, montant réparti sur plusieurs chèques, terminal de paiement qui débite deux fois la somme prévue (DGCCRF, 2019 et 2021 ; INC).
• Les faux labels. « Agréé assurances », « réparateur agréé » d’une marque : des mentions « souvent fantaisistes » (INC), relevées parmi les mises en avant abusives (DGCCRF, 2023). Refusez aussi la « tentative d’effraction » inscrite sur la facture pour faire payer l’assureur : c’est l’assuré qui répond de la fraude.

Le faux plombier qui entre « vérifier une fuite » pour voler n’est pas un litige de consommation : c’est une affaire pénale, pour vol ou pour escroquerie par usage d’une fausse qualité (code pénal, art. 313-1), qui se règle par une plainte immédiate. Et le prix, seul, ne prouve rien : pour savoir à partir de combien une ouverture de porte sort de l’ordinaire, voir les prix affichés par 46 serruriers ; pour écarter ces entreprises avant d’appeler, vérifier un artisan en cinq minutes.

2. Sur place : ce qu’on peut refuser, ce qu’on doit payer

L’intervention urgente que vous avez expressément demandée se paie sur place, mais seulement dans la limite des travaux strictement nécessaires. Tout ce qu’on vous vend en plus ne peut pas être encaissé avant sept jours et peut être annulé pendant quatorze.

À domicile, le contrat est conclu « hors établissement » : quatorze jours pour se rétracter, et aucun paiement avant sept jours (code de la consommation, art. L221-10). L’exception vise le dépannage : les travaux urgents « expressément sollicités » par vous, « dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence », échappent à la rétractation et se paient tout de suite (art. L221-28, 8°, et L221-10, 4°). L’urgence, pour la DGCCRF, est une situation qui nécessite de faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux ; le professionnel doit vous dire que vous n’avez pas de droit de rétractation.

Ce que vous pouvez exiger. Les prix avant l’intervention, puis un devis détaillé avant l’exécution, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017) ; une facture, dès 25 € TTC, remise avant le paiement (arrêté du 3 octobre 1983) : c’est à ce moment qu’on la compare au devis.

Ce que vous pouvez refuser. Les travaux que vous n’avez pas commandés : en exiger le paiement est interdit (art. L121-12) ; le professionnel doit obtenir votre accord pour tout travail supplémentaire, « même en cas de nécessité ou d’urgence » (INC). Refusez aussi de signer un devis après coup, de répartir le montant sur plusieurs chèques, que « le professionnel pourrait tous encaisser en même temps » (INC), et ne remettez jamais de chèque antidaté. Au-delà de 1 000 €, un particulier domicilié en France ne peut pas payer en espèces (code monétaire et financier, art. D112-3) ; en dessous, c’est permis, mais sans trace.

3. Contester une facture après coup

Ce qui se conteste, c’est l’écart : un prix facturé au-delà du prix annoncé, des travaux que vous n’avez pas commandés, un achat encaissé trop tôt. Un prix élevé, annoncé et accepté, ne se conteste pas à lui seul.

Le devis accepté engage le professionnel : vous n’avez « rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu » (INC, sur le fondement de l’article 1103 du code civil). Si la facture dépasse le devis et que « cette différence de facturation ne se justifie pas, refusez d’en payer la différence », conseille l’INC. Si le prix facturé n’est pas celui du prospectus, vous pouvez demander l’application du tarif publié : la publicité trompeuse est une pratique commerciale interdite (code de la consommation, art. L121-2). En revanche, « vous ne pouvez pas contester le montant d’une facture au seul motif que le prix vous parait trop élevé » (INC) : s’il a été annoncé et accepté, il est dû.

La marche à suivre. Écrivez à l’entreprise, en recommandé avec avis de réception, en demandant une facture rectifiée ou le remboursement de la différence dans un délai précis (lettre type n° 1). Sans réponse, saisissez le médiateur de la consommation dont elle relève, gratuitement, et signalez les faits sur SignalConso. S’il y a eu tromperie, escroquerie ou abus de faiblesse, portez plainte (§ 5). Aucun texte ne fixe de « délai pour contester une facture » : c’est la prescription qui borne, cinq ans pour agir contre l’artisan (code civil, art. 2224) ; lui a deux ans pour vous réclamer une facture impayée (code de la consommation, art. L218-2).

4. Litige de chantier : retard, abandon, malfaçons

Faute de date convenue, un artisan doit exécuter au plus tard trente jours après la signature. S’il ne le fait pas, mettez-le en demeure ; sans résultat dans le délai fixé, une simple lettre résout le contrat et l’acompte doit être remboursé sous quatorze jours. Une fois les travaux reçus, trois garanties prennent le relais : un, deux et dix ans.

L’artisan ne vient pas, s’arrête ou abandonne

Le professionnel exécute à la date ou dans le délai indiqués, et à défaut « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (code de la consommation, art. L216-1). S’il ne le fait pas, vous pouvez suspendre le paiement de tout ou partie du prix en le lui notifiant, puis, après une mise en demeure de s’exécuter « dans un délai supplémentaire raisonnable » restée sans effet, résoudre le contrat : il l’est à la réception de votre lettre (art. L216-6). La résolution est immédiate s’il refuse d’exécuter, s’il est manifeste qu’il ne s’exécutera pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat. Il doit alors rembourser la totalité des sommes versées dans les quatorze jours (art. L216-7) ; au-delà, la somme est majorée de plein droit de 10 %, puis 20 % après quatorze jours de retard et 50 % après trente (art. L241-4).

L’abandon en cours de chantier suit le droit commun des contrats. La DGCCRF le définit comme « une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux » ; les intempéries ou une période de congés n’en sont pas. Après mise en demeure, vous pouvez faire terminer les travaux par une autre entreprise et en réclamer le coût à l’artisan défaillant, « dans un délai et à un coût raisonnables » (code civil, art. 1222). Contrairement à ce que répètent beaucoup de pages, l’accord du juge n’est exigé que pour détruire ce qui a été fait, pas pour faire finir ; mais le coût sera discuté si l’artisan conteste, et faire constater l’état du chantier avant, par un commissaire de justice, évite toute querelle sur ce qui restait à faire. Vous pouvez aussi résoudre le contrat par notification, « à ses risques et périls » : l’artisan peut saisir le juge, et il vous appartient alors de prouver la gravité du manquement (art. 1224 et 1226). Devant le juge, l’injonction de faire est la procédure conçue pour l’artisan qui ne vient pas (§ 5).

Les malfaçons : tout commence à la réception

La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves (code civil, art. 1792-6). C’est le moment décisif : un défaut visible que vous ne signalez pas « est considéré comme accepté » (service-public.gouv.fr, F2958). Notez chaque défaut en réserve sur le procès-verbal ; les défauts cachés, eux, restent couverts selon leur nature. Vous pouvez occuper le logement même si vous avez émis des réserves (DGCCRF).

1. Avant la réception Aucune garantie spécifique recours du contrat : mise en demeure, résolution, exécution par un tiers
2. 1 an Parfait achèvement tout désordre signalé en réserve ou par écrit, quelle que soit sa gravité
3. 2 ans minimum Bon fonctionnement équipements dissociables : ballon d’eau chaude, interphone, chaudière
4. 10 ans Décennale dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination

Code civil, art. 1792-6 (parfait achèvement), 1792-3 (bon fonctionnement), 1792 et 1792-4-1 (décennale) ; « C’est la réception des travaux qui constitue le point de départ de toutes les garanties » (DGCCRF, fiche « Abandon de chantier »). La garantie de parfait achèvement ne couvre ni l’usure normale ni l’usage.

Pendant l’année de parfait achèvement, les désordres non réparés après mise en demeure peuvent être exécutés « aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant » (art. 1792-6). Attention au calendrier : la mise en demeure n’interrompt pas ce délai, et la DGCCRF conseille d’assigner l’entrepreneur avant la fin de l’année. Un commissaire de justice, l’ancien huissier, fige l’état des lieux dans un procès-verbal ; pour établir les causes et le coût des réparations, une expertise peut être ordonnée par le juge avant tout procès, auprès du tribunal du lieu de l’immeuble (code de procédure civile, art. 145). Hors de ces garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun reste possible. Un simple dépannage, une serrure ou une fuite, ne relève pas de la décennale : les travaux d’entretien sont en général dispensés de l’assurance obligatoire (DGCCRF).

L’artisan n’a pas d’assurance décennale

Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré, et le justifier à l’ouverture du chantier (code des assurances, art. L241-1) ; l’attestation se joint aux devis et factures (art. L243-2). Sans elle, trois leviers. L’artisan reste responsable pendant dix ans après la réception, assuré ou non : l’assurance ne garantit que sa solvabilité. Si c’est une société, son gérant engage sa responsabilité personnelle : ne pas souscrire l’assurance obligatoire est une faute « séparable de ses fonctions sociales » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 2016, n° 14-15.326). Enfin, travailler sans cette assurance est un délit, puni de six mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art. L243-3).

Retenir une partie du prix

La retenue de garantie de 5 % jusqu’à la levée des réserves n’existe que si le contrat la prévoit, et la somme doit alors être consignée, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er ; DGCCRF). Sans clause, vous ne pouvez suspendre le paiement que si le manquement de l’artisan est « suffisamment grave », pour une part proportionnée à ce qui n’est pas fait, et à vos risques (code civil, art. 1219).

5. Les recours, dans l’ordre

Mise en demeure, puis conciliateur ou médiateur, puis le juge. La tentative amiable est obligatoire avant de réclamer en justice 5 000 € ou moins ; le tribunal de proximité s’en passe d’avocat jusqu’à 10 000 € ; et chaque saisine coûte un timbre de 50 € depuis mars 2026, sauf aide juridictionnelle.

1. La mise en demeure

Elle est le préalable à presque tout : sans elle, pas de dommages et intérêts, sauf inexécution définitive, pas d’exécution forcée, pas de remplacement de l’artisan, pas de résolution (code civil, art. 1221, 1222, 1226 et 1231). Aucune forme n’est imposée, une « interpellation suffisante » suffit (art. 1344), mais c’est la lettre recommandée avec avis de réception qui prouve la date. Aucun texte ne chiffre le délai à laisser : il doit être « raisonnable » ; les modèles de l’INC retiennent huit jours. Pour pouvoir résoudre ensuite le contrat, la lettre doit dire expressément qu’à défaut vous serez en droit de le faire (art. 1226). Pour une somme d’argent, elle fait courir les intérêts au taux légal (art. 1344-1).

2. L’amiable : conciliateur ou médiateur

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, gratuit, compétent pour tout litige civil sans limite de montant ; ses permanences se trouvent sur conciliateurs.fr (service-public.gouv.fr, F1736). Le médiateur de la consommation est gratuit pour vous (code de la consommation, art. L612-1) ; tout professionnel doit en communiquer les coordonnées (art. L616-1), sur son devis, ses conditions générales ou son site, et la liste des médiateurs référencés est publiée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Il faut d’abord une réclamation écrite à l’entreprise, et saisir le médiateur dans l’année qui suit (art. L612-2) ; la médiation doit aboutir en quatre-vingt-dix jours, prolongeables pour un litige complexe (art. R612-5).

Depuis le 1er octobre 2023, une demande en justice qui tend au paiement d’une somme de 5 000 € ou moins, remboursement d’acompte ou dommages et intérêts, doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité. Dispenses : urgence manifeste, ou conciliateur indisponible, la première réunion ne pouvant avoir lieu avant trois mois (code de procédure civile, art. 750-1). L’injonction de faire n’y est pas soumise : la conciliation y est seulement recommandée (service-public.gouv.fr, F1787).

3. Le juge

Selon le lieu, le tribunal judiciaire traite lui-même les litiges de 10 000 € ou moins, avec la même procédure. Timbre fiscal de 50 € à chaque saisine, sauf aide juridictionnelle (code général des impôts, art. 1635 bis Q). Sources : service-public.gouv.fr, F35125, F20851 et F1787 ; code de procédure civile, art. 750-1 et 761.

Quel lieu. Le tribunal du domicile de l’artisan, celui du lieu des travaux (code de procédure civile, art. 46), ou celui de votre domicile au moment du contrat (code de la consommation, art. R631-3). En urgence, le juge des référés peut accorder une provision ou ordonner l’exécution des travaux quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (code de procédure civile, art. 835) ; renseignez-vous auprès du greffe ou d’un point-justice sur la représentation. S’y ajoutent, le cas échéant, les honoraires d’avocat, de commissaire de justice et d’expert ; la partie qui perd est en principe condamnée aux dépens (F20851).

4. La plainte pénale

Un prix élevé ne fait pas une infraction : l’abus de faiblesse suppose « un faisceau d’éléments », âge, état de santé, isolement (INC). Mais plusieurs délits visent directement les pratiques décrites plus haut :

L’artisan étant identifié, la plainte ne peut pas se faire en ligne : déposez-la au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrivez au procureur de la République. Elle est gratuite, et possible pendant six ans pour un délit (service-public.gouv.fr, F1435). Sans suite au bout de trois mois, vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d’instruction (code de procédure pénale, art. 85). Le numéro d’aide aux victimes est le 116 006.

6. Deux lettres types

Deux modèles, à adapter : l’un pour contester une facture de dépannage, l’autre pour mettre un artisan en demeure d’exécuter ou de reprendre des travaux. Remplacez chaque passage entre crochets, supprimez les options inutiles, envoyez en recommandé avec avis de réception et gardez une copie.

La première conteste l’écart avec le prix annoncé ou des travaux non commandés, pas un prix « abusif » ; la seconde annonce la résolution du contrat, mention sans laquelle vous ne pourriez pas le résoudre ensuite (code civil, art. 1226).

Lettre 1 : Contester une facture de dépannage

[Prénom Nom] [Adresse] [Raison sociale de l’entreprise], SIREN [numéro] [Adresse de l’entreprise] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception [Ville], le [date]

Objet : contestation de la facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai fait appel à votre entreprise pour [l’intervention demandée : ouverture d’une porte claquée, réparation d’une fuite…] à mon domicile, [adresse]. Avant l’intervention, [vous m’avez annoncé un prix de [montant] € TTC] [le devis que j’ai signé prévoyait [montant] € TTC].

Votre facture s’élève à [montant] € TTC. Elle comprend [des travaux que je n’ai pas demandés : [les décrire, par exemple le remplacement de la serrure]] [des sommes qui ne figuraient ni dans le prix annoncé ni dans le devis : [les décrire]].

Or le devis accepté vous engage (code civil, article 1103) : les prix de vos prestations devaient être annoncés avant l’intervention (arrêté du 24 janvier 2017), et il est interdit d’exiger le paiement de prestations qui n’ont pas fait l’objet d’une commande préalable (code de la consommation, article L121-12). [Les travaux autres que ceux, strictement nécessaires, de l’urgence que j’avais demandée ne pouvaient donner lieu à aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours (article L221-10).]

Je vous demande en conséquence, dans un délai de [huit] jours à compter de la réception de ce courrier, [de m’adresser une facture rectifiée de [montant] € TTC, conforme au prix convenu] [de me rembourser la somme de [montant] €, qui correspond à la différence].

À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, dont je vous demande de me communiquer les coordonnées (article L616-1), puis, le cas échéant, le tribunal compétent. Je me réserve également de signaler ces faits sur SignalConso, le service de la répression des fraudes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie [du prospectus ou de l’annonce], [du devis], [de la facture], [des photos], [du relevé de paiement].

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Lettre 2 : Mise en demeure d’exécuter ou de reprendre des travaux

[Prénom Nom] [Adresse] [Raison sociale de l’entreprise], SIREN [numéro] [Adresse de l’entreprise] Lettre recommandée avec demande d’avis de réception [Ville], le [date]

Objet : mise en demeure [de commencer] [d’achever] [de reprendre] les travaux du devis n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Par devis signé le [date], je vous ai confié les travaux suivants : [nature des travaux], à l’adresse [adresse du chantier], pour un montant de [montant] € TTC. Je vous ai versé un acompte de [montant] € le [date]. [Les travaux devaient commencer le [date] et être terminés le [date].] [Aucune date n’ayant été convenue, ils devaient être exécutés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (code de la consommation, article L216-1).]

Or [les travaux n’ont pas commencé] [les travaux sont interrompus depuis le [date]] [les travaux réalisés présentent les défauts suivants : [liste précise], constatés le [date] [par procès-verbal de commissaire de justice]]. [Signalés dans l’année qui suit la réception, ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement (code civil, article 1792-6).]

Par la présente, je vous mets en demeure [de commencer] [d’achever] [de reprendre] ces travaux, conformément au devis, dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier. Restent à réaliser ou à reprendre : [liste exhaustive].

À défaut d’exécution dans ce délai, je serai en droit de résoudre le contrat (code civil, articles 1224 et 1226 ; code de la consommation, article L216-6) et de vous demander la restitution des sommes versées [— dans les quatorze jours s’agissant de travaux non fournis à temps (article L216-7)], ou de faire exécuter les travaux par une autre entreprise et de vous en réclamer le coût (code civil, article 1222). Je me réserve en outre de demander réparation de mon préjudice (article 1231-1) et de saisir le conciliateur de justice ou le médiateur de la consommation, puis le tribunal compétent.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie [du devis signé], [du justificatif de l’acompte], [des photos], [du procès-verbal de constat], [des échanges écrits].

Télécharger la lettre (PDF) A4, une page, texte identique

7. Qui contacter

Pour signaler : SignalConso. Pour une question de droit : RéponseConso, au 0 809 540 550. Pour être accompagné : une association de consommateurs agréée ou votre protection juridique. L’avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.

La protection juridique d’abord. L’aide juridictionnelle n’est accordée que si les frais ne sont couverts ni par une protection juridique ni par une autre assurance : relisez votre contrat d’habitation et la notice de votre carte avant de la demander. En 2026, pour une personne seule, elle est totale jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence, de 55 % jusqu’à 15 316 €, de 25 % jusqu’à 19 433 €, sous conditions de patrimoine ; les plafonds augmentent avec le foyer (service-public.gouv.fr, F18074).

Pour ne plus appeler le premier numéro venu, le carnet publie des répertoires d’artisans vérifiés, établissement actif et SIREN affichés, dans un classement dont aucune position ne s’achète : plombier à Bordeaux · serrurier à Bordeaux · plombier à Châteauroux · serrurier à Châteauroux · plombier à Nice · serrurier à Nice.

8. Questions fréquentes

Les questions sont celles que Google affiche le plus souvent sous les recherches « litige avec un artisan » et « arnaque serrurier » ; les réponses sont les nôtres.

Le carnet applique ses propres contrôles à la source : établissements vérifiés en activité, SIREN affiché sur chaque fiche, ordre public — plombiers à Bordeaux · serruriers à Bordeaux · plombiers à Châteauroux · serruriers à Châteauroux · plombiers à Nice · serruriers à Nice.

Sources

• Code de la consommation : L221-10 et L221-28, 8° (urgence, paiement, rétractation) ; L121-2, L121-6, L121-9, L121-12, L132-2, L132-11, L132-14, L441-1 et L454-1 (pratiques interdites, abus de faiblesse, tromperie) ; L216-1, L216-6, L216-7 et L241-4 (délai, résolution, remboursement) ; L218-2 ; L612-1, L612-2, L616-1 et R612-5 (médiation) ; R631-3
• Code civil : 1344, 1344-1, 1103, 1219, 1221, 1222, 1224, 1226, 1231 et 1231-1 (mise en demeure, exécution, résolution) ; 1792, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-6 (réception et garanties) ; 2224 ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er (retenue de garantie)
• Code des assurances : L241-1, L243-2 et L243-3 ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 mars 2016, n° 14-15.326 (gérant non assuré) ; 1re chambre civile, 3 mars 1993, n° 90-13.478 (serrure vendue lors d’un déblocage)
• Code de procédure civile : 46, 145, 750-1, 761 et 835 ; code général des impôts, 1635 bis Q (timbre de 50 €) ; code pénal, 313-1 et 223-15-2 ; code de procédure pénale, 85
• Code monétaire et financier : L131-35, L163-2, L133-18, L133-24 et D112-3 ; code de la propriété intellectuelle, L731-2
• Arrêté du 24 janvier 2017 (publicité des prix du dépannage et devis) ; arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (note dès 25 € TTC, avant paiement)
• service-public.gouv.fr : F35125 (tribunal de proximité), F20851 (tribunal judiciaire), F1787 (injonction de faire), F1736 (conciliateur), F18074 (aide juridictionnelle), F1435 (plainte), F2958 (garanties après réception), F1126 (associations agréées)
• DGCCRF : « Abandon de chantier : quels sont vos recours ? » (2020) ; « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties » (2019) ; « Plomberie, serrurerie, chauffage… choisir le bon professionnel » (2025) ; enquêtes sur le dépannage à domicile, contrôles 2019 (serrurerie, 923 plaintes), 2021 et 2023 (64 % d’anomalies)
• Institut national de la consommation, « Dépannage à domicile et réparations courantes » et modèles de lettres (contestation d’une facture de dépannage, mise en demeure de terminer les travaux, résolution du contrat) ; Que Choisir, « prospectus trompeurs » (2011) et « de plus en plus d’arnaques » (2017)